Secrétaire indépendante spécialisée, mais qu’avez-vous réellement le droit de proposer ?
~~Nous remarquons sur beaucoup de sites internet, des secrétaires indépendantes qui proposent des prestations notamment en comptabilité.
Que ce soit en comptabilité ou en droit, l’exercice de ces professions est réglementé par les différents ordres (l’Ordre des Experts Comptables et l’Ordre des Avocats).
Commençons par la comptabilité, prestation bien connue et souvent demandée par les clients.
Les tâches de comptabilité interdites sont répertoriées dans l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945, portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, dont voici le détail :
• tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n’est pas lié par un contrat de travail
• organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier ». Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions.
• accompagner la création d’entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière.
D’ailleurs, le Conseil supérieur de l’Ordre estime que l’acte réalisé appartient à la prérogative d’exercice dès lors qu’il nécessite un acte d’imputation, c’est-à-dire une opération intellectuelle conduisant à la codification des données comptables.
Que risquez-vous ?
1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, toute personne physique qui exerce illégalement la profession d’expert-comptable (article 433-17). l’amende est portée à 75 000 euros, pour les personnes morales (article 433-25).
Beaucoup de clients sollicitent des secrétaires indépendantes des travaux de comptabilité afin de réduire leur coût car bien évidemment demander à une secrétaire des travaux de comptabilité coûtera forcément moins chers que de demander à un expert-comptable mais même si la secrétaire indépendante peut le faire, elle n’en a pas le droit et en tant que chef d’entreprise vous participez à l’exercice illégal de la comptabilité.
En tant que secrétaire indépendante, ne proposez pas n’importe quoi comme prestation et surtout renseignez-vous si ce n’est pas une activité réglementée. Le fait de proposer une activité illégale, peut d’une part nuire à votre réputation et d’autre part nuire à vos clients.
Créez un réseau professionnel avec avocats, experts-comptables et redirigez vos clients vers ces professionnels, vaut mieux un bon réseau que d’écoper d’amendes dont vous ne pourriez peut-être pas payer.
Le prochain article concernera les secrétaires juridiques indépendantes
